FNATH DE L'AIN
DONATIONS ET LEGS
Comment apporter un soutien concret aux accidentés de la vie dès maintenant : les DONATIONS
Qu'est ce qu' une donation ?
La donation est un don que vous pouvez faire à tout moment de tout ou partie de votre patrimoine et qui prend effet de votre vivant. La valeur de la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible.
Vous pouvez faire donation de tous types de biens, meubles ou immeubles : une somme d'argent, un portefeuille de titres, des oeuvres d'art, une maison, un terrain, etc.
Il existe plusieurs formes de donation dont nous vous présentons les caractéristiques pour que vous puissiez choisir celle qui correspond à vos souhaits.
La donation est un don que vous pouvez faire à tout moment de tout ou partie de votre patrimoine et qui prend effet de votre vivant. La valeur de la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible.
Vous pouvez faire donation de tous types de biens, meubles ou immeubles : une somme d'argent, un portefeuille de titres, des oeuvres d'art, une maison, un terrain, etc.
Il existe plusieurs formes de donation dont nous vous présentons les caractéristiques pour que vous puissiez choisir celle qui correspond à vos souhaits.
La donation en pleine propriété
Vous donnez un bien de façon exclusive et absolue à la FNATH qui en dispose à son gré.
La donation en nue-propriété
Vous pouvez donner un bien, par exemple une maison, à la FNATH qui en devient propriétaire, mais vous gardez la jouissance de ce bien (appelée "usufruit") pour vous-même, ou pour un bénéficiaire que vous désignez. L'usufruitier conservera l'usage de ce bien sa vie durant, ou pour une période que vous aurez fixée. Par exemple, vous pouvez donner un appartement en nue-propriété à la FNATH, tout en laissant la jouissance pendant dix ans à vos enfants, le temps de leurs études.
La donation temporaire d'usufruit
Reconnue d'utilité publique, la FNATH est habilitée à recevoir des donations temporaires d'usufruit. Vous percevez des revenus d'un portefeuille d'actions ou des revenus fonciers (loyers...). Vous pouvez céder à la FNATH ces revenus, l'usufruit de votre bien, pour une durée déterminée. En contrepartie, vous êtes exonéré de tout impôt sur ce bien pendant la durée de la donation temporaire : les revenus bénéficiant à la FNATH, vous ne supportez pas l'impôt sur le revenu afférent ; de plus, vous pouvez faire sortir de la base taxable à l'ISF la valeur en pleine propriété du bien dont vous donnez temporairement l'usufruit à la FNATH. Vous combinez générosité et fiscalité. La cession doit être conclue pour une durée d'au moins trois ans et ne pas porter préjudice aux droits des héritiers réservataires.
A l'issue de cette période, vous récupérez l'usufruit, ou vous pouvez renouveler la donation pour une nouvelle période. La donation temporaire d'usufruit doit impérativement être passée devant notaire. L'acte notarié précise les nom et prénom du donateur, la nature et l'évaluation du ou des biens dont vous cédez l'usufruit.
La donation sur héritage
Vous pouvez, sous certaines conditions, faire un don à la FNATH de tout ou partie de votre part successorale, dans les six mois suivant le décès de la personne dont vous êtes héritier ou légataire. Vous bénéficiez alors d'une exonaration des droits de succession pour la part dont vous faites don à la FNATH.
Vous donnez un bien de façon exclusive et absolue à la FNATH qui en dispose à son gré.
La donation en nue-propriété
Vous pouvez donner un bien, par exemple une maison, à la FNATH qui en devient propriétaire, mais vous gardez la jouissance de ce bien (appelée "usufruit") pour vous-même, ou pour un bénéficiaire que vous désignez. L'usufruitier conservera l'usage de ce bien sa vie durant, ou pour une période que vous aurez fixée. Par exemple, vous pouvez donner un appartement en nue-propriété à la FNATH, tout en laissant la jouissance pendant dix ans à vos enfants, le temps de leurs études.
La donation temporaire d'usufruit
Reconnue d'utilité publique, la FNATH est habilitée à recevoir des donations temporaires d'usufruit. Vous percevez des revenus d'un portefeuille d'actions ou des revenus fonciers (loyers...). Vous pouvez céder à la FNATH ces revenus, l'usufruit de votre bien, pour une durée déterminée. En contrepartie, vous êtes exonéré de tout impôt sur ce bien pendant la durée de la donation temporaire : les revenus bénéficiant à la FNATH, vous ne supportez pas l'impôt sur le revenu afférent ; de plus, vous pouvez faire sortir de la base taxable à l'ISF la valeur en pleine propriété du bien dont vous donnez temporairement l'usufruit à la FNATH. Vous combinez générosité et fiscalité. La cession doit être conclue pour une durée d'au moins trois ans et ne pas porter préjudice aux droits des héritiers réservataires.
A l'issue de cette période, vous récupérez l'usufruit, ou vous pouvez renouveler la donation pour une nouvelle période. La donation temporaire d'usufruit doit impérativement être passée devant notaire. L'acte notarié précise les nom et prénom du donateur, la nature et l'évaluation du ou des biens dont vous cédez l'usufruit.
La donation sur héritage
Vous pouvez, sous certaines conditions, faire un don à la FNATH de tout ou partie de votre part successorale, dans les six mois suivant le décès de la personne dont vous êtes héritier ou légataire. Vous bénéficiez alors d'une exonaration des droits de succession pour la part dont vous faites don à la FNATH.
Les dipositions fiscales
La FNATH, association reconnue d'utilité publique, est habilitée à recevoir les donations et est exonérée des droits de sucession et de mutation.
Votre générosité est ainsi totalement consacrée à venir en aide aux accidentés de la vie.
La FNATH, association reconnue d'utilité publique, est habilitée à recevoir les donations et est exonérée des droits de sucession et de mutation.
Votre générosité est ainsi totalement consacrée à venir en aide aux accidentés de la vie.
Comment aider les accidentés de la vie avec votre patrimoine : le LEGS
Qu'est-ce qu'un legs ?
Le legs est une disposition que vous prenez par testament afin qu'une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées par vous se voient remettre, à votre décès, la partie de votre patrimoine que vous aurez indiquée.
Le legs en faveur de la FNATH est exonéré de tout droit de succession.
Vous pouvez effectuer différents types de legs dont nous vous présentons les caractéristiques ci-après. Nous vous invitons à en prendre connaissane pour choisir la disposition qui correspond exactement à votre volonté.
Le legs est une disposition que vous prenez par testament afin qu'une ou plusieurs personnes physiques ou morales désignées par vous se voient remettre, à votre décès, la partie de votre patrimoine que vous aurez indiquée.
Le legs en faveur de la FNATH est exonéré de tout droit de succession.
Vous pouvez effectuer différents types de legs dont nous vous présentons les caractéristiques ci-après. Nous vous invitons à en prendre connaissane pour choisir la disposition qui correspond exactement à votre volonté.
Le legs universel
Le legs universel est la disposition par laquelle vous léguez l'ensemble de votre patrimoine à un légataire universel, la FNATH. La FNATH recueillera l'ensemble de vos biens, paiera les charges et les factures qui pourront exister et reversera aux personnes que vous aurez désignées les legs particuliers que vous auriez précisés. Selon la loi, vos enfants et votre conjoint héritent en priorité et bénéficient d'une partie réservée de votre patrimoine. Vous avez le droit de modifier l'ordre successoral, mais vous devez respecter des règles très précises: nous vous conseillons pour cela de consulter un notaire.
Le legs à titre universel
Dans ce type de legs, vous léguez à la FNATH une quote-part de votre patrimoine exprimée en fraction ou en pourcentage (par exemple 1/3 de la succession, ou 45%...), ou une catégorie de biens: par exemple vos biens immobiliers.
Le legs à titre particulier
Par ce type de legs, vous léguez un ou plusieurs biens déterminés individuellement: par exemple une somme d'argent précise, un appartement nommément désigné, une collection de tableaux, etc. Contrairement au légataire universel, le légataire particulier n'est pas tenu de supporter les dettes du défunt, à l'exception de celles qui sont liées au bien reçu (par exemple les charges afférentes à un appartement légué). Vous pouvez désigner la FNATH comme légataire universel, en demandant que tel bien ou telle fraction de vos biens soit transmis par legs particulier à une personne que vous désignez dans votre testament.
Le legs universel est la disposition par laquelle vous léguez l'ensemble de votre patrimoine à un légataire universel, la FNATH. La FNATH recueillera l'ensemble de vos biens, paiera les charges et les factures qui pourront exister et reversera aux personnes que vous aurez désignées les legs particuliers que vous auriez précisés. Selon la loi, vos enfants et votre conjoint héritent en priorité et bénéficient d'une partie réservée de votre patrimoine. Vous avez le droit de modifier l'ordre successoral, mais vous devez respecter des règles très précises: nous vous conseillons pour cela de consulter un notaire.
Le legs à titre universel
Dans ce type de legs, vous léguez à la FNATH une quote-part de votre patrimoine exprimée en fraction ou en pourcentage (par exemple 1/3 de la succession, ou 45%...), ou une catégorie de biens: par exemple vos biens immobiliers.
Le legs à titre particulier
Par ce type de legs, vous léguez un ou plusieurs biens déterminés individuellement: par exemple une somme d'argent précise, un appartement nommément désigné, une collection de tableaux, etc. Contrairement au légataire universel, le légataire particulier n'est pas tenu de supporter les dettes du défunt, à l'exception de celles qui sont liées au bien reçu (par exemple les charges afférentes à un appartement légué). Vous pouvez désigner la FNATH comme légataire universel, en demandant que tel bien ou telle fraction de vos biens soit transmis par legs particulier à une personne que vous désignez dans votre testament.
Le legs en nue-propriété
Vous pouvez choisir de léguer un bien à la FNATH en nue-propriété, par exemple un appartement, et léguer l'usufruit de ce bien à une personne nommément désignée, par exemple un enfant qui pourra occuper l'appartement pendant le temps que vous aurez spécifié dans votre legs.
Le legs affecté
Vous êtes libre de préciser comment vous souhaitez que soit utilisé le legs que vous faites en faveur de la FNATH. Vous pouvez, par exemple, léguer des titres de Bourse et souhaiter que la valeur de ces titres serve à financer le fonctionnement d'une cellule d'aide psychologique pour les accidentés de la vie.
Le legs différé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, vous pouvez aménager une double transmission: vous léguez un bien à un bénéficiaire en stipulant qu'au décès de celui-ci le bien sera transmis à un autre bénéficiaire que vous désignez. Par exemple, vous pouvez léguer votre patrimoine à une nièce invalide afin de lui permettre de faire face aux frais entraînés par sa maladie le reste de sa vie, et préciser qu'au décès de votre nièce votre patrimoine reviendra à la FNATH.
Comment la FNATH respecte vos volontés
Lorsque la FNATH est désignée comme légataire, elle prend en charge les biens transmis, règle avec votre notaire les formalités juridiques et administratives. La FNATH veille à transmettre aux bénéficiaires les legs particuliers que vous auriez effectués. Elle réalise les biens que vous lui avez légués et s'engage à en affecter la valeur en accord avec les volontés que vous exprmées.
La FNATH s'engage à assurer toutes les charges que vous lui confiez par testament: par exemple, fleurir régulièrement votre tombe, commémorer votre geste en faisant dire une messe du souvenir chaque année, etc.
Vous pouvez choisir de léguer un bien à la FNATH en nue-propriété, par exemple un appartement, et léguer l'usufruit de ce bien à une personne nommément désignée, par exemple un enfant qui pourra occuper l'appartement pendant le temps que vous aurez spécifié dans votre legs.
Le legs affecté
Vous êtes libre de préciser comment vous souhaitez que soit utilisé le legs que vous faites en faveur de la FNATH. Vous pouvez, par exemple, léguer des titres de Bourse et souhaiter que la valeur de ces titres serve à financer le fonctionnement d'une cellule d'aide psychologique pour les accidentés de la vie.
Le legs différé
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, vous pouvez aménager une double transmission: vous léguez un bien à un bénéficiaire en stipulant qu'au décès de celui-ci le bien sera transmis à un autre bénéficiaire que vous désignez. Par exemple, vous pouvez léguer votre patrimoine à une nièce invalide afin de lui permettre de faire face aux frais entraînés par sa maladie le reste de sa vie, et préciser qu'au décès de votre nièce votre patrimoine reviendra à la FNATH.
Comment la FNATH respecte vos volontés
Lorsque la FNATH est désignée comme légataire, elle prend en charge les biens transmis, règle avec votre notaire les formalités juridiques et administratives. La FNATH veille à transmettre aux bénéficiaires les legs particuliers que vous auriez effectués. Elle réalise les biens que vous lui avez légués et s'engage à en affecter la valeur en accord avec les volontés que vous exprmées.
La FNATH s'engage à assurer toutes les charges que vous lui confiez par testament: par exemple, fleurir régulièrement votre tombe, commémorer votre geste en faisant dire une messe du souvenir chaque année, etc.
Les dispositions fiscales
La FNATH étant une association reconnue d'utilité publique, les legs en sa faveur sont exonérés de tout droit de succession.
Si la FNATH est votre légataire universel et que vous faites un legs particulier en faveur d'un tiers, ce legs particulier est soumis à l'impôt. Vous pouvez cependant préciser dans votre testament que vous souhaitez qu'il soit net de frais et de droits de succession pour le bénéficiaire. Dans ce cas, la FNATH légataire universel supportera ces frais et droits sur la part que vous lui aurez léguée.
La FNATH étant une association reconnue d'utilité publique, les legs en sa faveur sont exonérés de tout droit de succession.
Si la FNATH est votre légataire universel et que vous faites un legs particulier en faveur d'un tiers, ce legs particulier est soumis à l'impôt. Vous pouvez cependant préciser dans votre testament que vous souhaitez qu'il soit net de frais et de droits de succession pour le bénéficiaire. Dans ce cas, la FNATH légataire universel supportera ces frais et droits sur la part que vous lui aurez léguée.
